Comment utiliser les DVF ?
La sphère immobilière et foncière n’a pas échappé à la digitalisation. Dans ce cadre, justement, la base de données DVF entend révolutionner le secteur. En effet, de plus en plus d’experts s’appuient sur ces informations numériques, jugées complètes et objectives pour leur estimation immobilière. Pour leur connaissance personnelle, les propriétaires et particuliers peuvent également approfondir sur la question des bases de données DVF.
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Qu’est-ce que le DVF ?
Le DVF c’est quoi ?
Afin de mieux comprendre le DVF, il nous faut voir sa définition, son fondement légal, ses objectifs et son cadre d’utilisation.
Définition
DVF est l’acronyme de « Demandes de Valeurs Foncières » qui est un jeu de données produit et publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), renfermant les transactions immobilières conclues au cours des 5 dernières années dans le territoire métropolitain et les DOM-TOM. Toutefois, le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle, et Mayotte ne sont pas concernés par ce recueil et classification des données en raison de certaines dispositions de leur droit local. Ces informations sont relevées sur les actes notariés et des informations cadastrales.
Cadre réglementaire
La constitution et la diffusion de la base de données DVF sont encadrées par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance et codifiées à l’article L. 112-A du livre des procédures fiscales. L’utilisation des données est, quant à elle, régie par l’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales. En ses termes, l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées et la réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes.
Objectif
La récolte, la compilation et la mise à disposition de telles informations répondent à un besoin de transparence du marché immobilier et foncier, aidant ainsi les experts à fournir des estimations de maison justes et reflétant la vraie réalité de la concurrence.
Utilisation
Le DVF permet de réaliser des recherches multicritères pertinentes en rapport avec un bien immobilier ou une propriété foncière. Il s’agit donc d’une base solide dans l’expertise foncière et immobilière des notaires, agents immobiliers et prospecteurs fonciers.
Prix de vente immobilier
Connaitre les prix des ventes immobilières selon le DVF
Le DVF est un outil de premier choix d’évaluation et de comparaison de la valeur d’une propriété, car il présente des informations objectives, complètes, claires et à jour.
Les informations contenues dans le DVF
La base de données des Demandes de Valeurs Foncières fournit des informations complètes sur une transaction foncière ou immobilière. En effet, elle recense toutes les informations utiles au notaire ou prospecteur foncier en matière d’aménagement, relatives aux risques naturels et en rapport avec certains périmètres réglementaires (bâtiments historiques, etc.) contenues dans l’acte notarié et les informations cadastrales d’une transaction immobilière ou foncière, comme :
- La nature du terrain : terrain nu, parcelle agricole, terrain de loisir, terrain à bâtir, etc.,
- Le type de bien en présence : maison, terrain avec construction, dépendance avec jardin, etc.,
- Les superficies : surface du terrain, surface bâtie, surface habitable, nombre de pièces, les installations, etc.,
- La date de la transaction,
- Le prix de vente conclu en euros,
- Le prix/m² estimé du bien,
- L’adresse avec la commune,
- Le nombre de parcelles concerné par la transaction,
- Le(s) numéro(s) de(s) parcelle(s) cédées.
La mise à jour des informations
Dès sa mise à la disposition le 24 avril 2019, la base DVF contient les prix des biens vendus en France entre le 1er juillet 2016. La base de données est mise à jour de façon périodique selon le principe suivant :
- La GDFiP effectue des mises à jour semestrielles des données brutes,
- Les données recueillies durant le premier semestre (janvier à juin) sont ajoutées au mois d’octobre de l’année en cours,
Les données des transactions du deuxième semestre (juillet à décembre) sont mises à disposition le mois d’avril de l’année suivante.
La dernière version mise à jour a été effectuée le 05 avril 2023 et les données disponibles ne concernent plus que les transactions effectuées ces 5 dernières années.
L’accès aux informations immobilières
Ce service donne un accès simplifié et gratuit aux prix, à certaines caractéristiques et aux dates des transactions immobilières et foncières dans toute la France sur 5 ans aux usagers. Néanmoins, les données mises à disposition par le DVF sont complexes et leur utilisation et interprétation peuvent être ardues et réservées aux experts avisés. Alors, pour être encore plus proche du public, de nombreux sites se sont spécialisés dans le retraitement des informations. Elles sont alors plus accessibles et sont disponibles dans de nombreux formats à télécharger ou à consulter directement en ligne.
Comment voir les biens vendus ?
Trêve d’explications théoriques, passons directement à l’application pratique, à savoir, la question qui vous titille depuis le début : comment pouvez-vous voir les prix moyens des biens vendus dans votre localité ? Si votre objectif est d’estimer la valeur vénale de votre maison ou propriété, alors, nous vous suggérons de procéder en 2 étapes : une première étape pour consulter les prix des biens vendus près de chez vous et une deuxième étape pour affiner vos résultats.
Faire estimer son bien immobilier par un professionnel
Le mode opératoire
Pour voir les biens vendus, vous devez tout d’abord vous rendre sur la page app.dvf.etalab.gouv.fr. Vous avez alors deux options:
- Faire une recherche par département, commune, section cadastrale ou commune, puis sélectionner la zone qui vous intéresse pour voir la liste s’afficher, ou
- Trouver directement le quartier qui vous plait en zoomant sur la carte de France interactive affichée sur votre écran. Passez à Google Street View pour examiner de plus près l’environnement du bien immobilier ou de la propriété que vous ciblez.
Une fois que vous avez toutes les informations issues du DVF, vous devrez encore intégrer à votre calcul les éléments distinctifs de votre bien comme son état, ses spécificités incluant les agencements (maison avec balcon, avec terrain ou jardin, etc.) et les travaux récemment effectués, etc.
Pour conclure
Parmi les outils de comparaison et d’estimation du prix de vente des biens immobiliers et fonciers, le DVF présente des avantages considérables. Accessible, gratuit et complet, il produit une base solide et fiable aux particuliers et aux experts dans l’expertise foncière et immobilière, permettant ainsi de gagner du temps, car elle évite d’entrer dans l’entreprise d’une enquête minutieuse pour connaitre le prix juste du marché.
